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Répercussion gazole et sanction pénale, La loi de modernisation de l’Economie (LME) est parue mardi 5 août 2008 au Journal Officiel. L'article 38 de la LME introduit la sanction pénale qui vise à renforcer le mécanisme législatif de répercussion gazole de la loi du 5 janvier 2006.
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Loi n° 95-96 du 1er février 1995
concernant les clauses abusives et la présentation des contrats
et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial.
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Téléchargez la News Letter : N°2 Juin 2008
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